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Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes effectuées sur le site www.promarketfrance.fr, exploité par la société Pi Technology sous le nom commercial Pro Market France.
Article 1 - Identification du vendeur et champ d'application
Pi Technology - Pro Market France
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €
RCS Nîmes 919 351 874
Numéro de TVA intracommunautaire : FR23919351874
Siège social : 7, allée des Peupliers, 30400 Villeneuve-lès-Avignon, France
Téléphone : +33 6 09 50 21 68
E-mail : [email protected]
Pro Market France commercialise notamment du matériel informatique, des composants électroniques, des équipements technologiques, des accessoires et des produits numériques, notamment des clés de licence et des logiciels dématérialisés.
Les présentes CGV s'appliquent aux commandes passées sur le site par des clients ayant la qualité de consommateurs au sens du Code de la consommation, pour des achats ne relevant pas de leur activité professionnelle.
Les achats effectués à des fins professionnelles peuvent relever de conditions spécifiques, communiquées avant la conclusion de la vente. À défaut, les dispositions contractuelles convenues et les règles légales applicables aux relations professionnelles s'appliquent, sans préjudice des droits impératifs dont l'acheteur pourrait bénéficier.
Le client peut consulter les présentes CGV avant de passer commande. Leur acceptation est recueillie au cours du processus d'achat par une action positive, notamment une case à cocher non précochée.
Pro Market France peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de sa validation définitive.
Article 2 - Produits et informations précontractuelles
2.1. Caractéristiques des produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur les fiches disponibles sur le site, notamment leur description, leurs spécifications techniques, leur prix, leur disponibilité et, lorsque cela est pertinent, les informations relatives à leur compatibilité.
Les photographies et illustrations ont une fonction de présentation. Elles ne remplacent pas les caractéristiques contractuelles précisées dans la fiche produit et ne sauraient écarter l'obligation de délivrer un produit conforme à sa description.
Le client est invité à consulter les spécifications techniques avant l'achat, particulièrement pour les composants informatiques nécessitant une compatibilité matérielle ou logicielle spécifique.
2.2. Produits numériques et licences logicielles
Pour les produits numériques, les informations précontractuelles précisent, lorsque cela est pertinent, le type de licence, sa durée, le nombre d'activations autorisées, les restrictions d'utilisation, les systèmes d'exploitation compatibles, les exigences techniques, les éventuelles limitations géographiques et les modalités d'activation.
Les licences logicielles peuvent être soumises aux conditions d'utilisation de leurs éditeurs respectifs. Ces conditions sont portées à la connaissance du client lorsqu'elles sont applicables à son achat.
La fourniture d'une clé de licence n'emporte pas transfert des droits de propriété intellectuelle du logiciel concerné. Elle confère les droits d'utilisation attachés à la licence achetée.
Pro Market France reste responsable de ses propres obligations contractuelles et des garanties légales applicables, y compris lorsque le produit numérique provient d'un éditeur tiers.
2.3. Disponibilité
Les offres sont proposées sous réserve de disponibilité des produits ou des licences concernées.
Lorsqu'un produit est indisponible après validation de la commande, Pro Market France en informe le client dans les meilleurs délais et lui propose, selon les circonstances, une nouvelle date de livraison, une solution alternative soumise à son accord ou le remboursement des sommes versées.
Aucun produit de substitution ne peut être imposé au client sans son accord.
Article 3 - Commandes et formation du contrat
3.1. Processus de commande
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant la validation définitive, il peut consulter le récapitulatif de sa commande, vérifier les quantités, les prix, les frais éventuels et corriger les erreurs de saisie.
Le client communique les informations nécessaires à la facturation, au paiement et à la livraison ou à la fourniture des produits numériques.
L'étape finale de commande identifie clairement l'obligation de paiement, au moyen d'un bouton comportant la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formulation équivalente non ambiguë.
3.2. Confirmation de commande
Après validation de la commande et selon les modalités de paiement choisies, le client reçoit un courrier électronique confirmant son achat et récapitulant les informations contractuelles essentielles.
La confirmation comprend ou permet de conserver les CGV applicables à la commande sur un support durable, ainsi que les informations relatives à la rétractation et, lorsque cela s'applique, le formulaire type correspondant.
Pour les produits numériques fournis avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation contient également les mentions et accords requis par la loi.
3.3. Refus ou annulation d'une commande
Pro Market France peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité du produit, d'informations manifestement erronées, de suspicion objectivement justifiée de fraude ou d'incident de paiement.
En cas d'annulation d'une commande déjà payée, les sommes encaissées sont remboursées selon les dispositions légales applicables.
Article 4 - Prix et modalités de paiement
4.1. Prix des produits
Les prix applicables aux consommateurs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels expressément indiqués.
Le montant total de la commande, incluant les taxes et frais supplémentaires applicables, est présenté avant la validation définitive de l'achat.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les commandes sont facturées sur la base du prix applicable au moment de leur validation.
En cas d'erreur manifeste d'affichage du prix, la situation est examinée conformément aux règles légales applicables. Le client est informé et toute somme éventuellement perçue au titre d'une commande annulée lui est remboursée.
4.2. Frais de livraison et fiscalité
Les frais de livraison des produits physiques sont indiqués avant la confirmation de la commande. Ils dépendent notamment du mode de livraison, de la destination et des caractéristiques du colis.
Pour les livraisons internationales, des droits de douane, taxes locales ou frais d'importation peuvent s'appliquer. Le client en est informé dans la mesure où ces frais peuvent être raisonnablement déterminés ou annoncés avant la commande.
4.3. Moyens de paiement
Les moyens de paiement proposés sont notamment la carte bancaire, le virement bancaire et PayPal, selon les options effectivement disponibles lors de la commande.
Le règlement est effectué selon les conditions présentées durant le processus de paiement. Une commande payée par virement peut nécessiter la réception effective des fonds avant son traitement.
Les paiements électroniques sont réalisés par l'intermédiaire de prestataires de paiement utilisant des dispositifs de sécurisation adaptés.
Les informations relatives au traitement des données de paiement sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Article 5 - Livraison et fourniture des produits
5.1. Livraison des produits physiques
Les produits matériels sont livrés à l'adresse communiquée par le client au cours de la commande, par les services postaux ou par un transporteur proposé par Pro Market France.
Le client est invité à vérifier l'exactitude de son adresse de livraison et à signaler rapidement toute erreur constatée.
Pro Market France met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'acheminement des commandes selon les modalités annoncées.
5.2. Délais de livraison
La date ou le délai de livraison applicable est indiqué au client avant la validation de sa commande.
À défaut d'indication ou d'accord sur une date de livraison, le bien est livré sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.
Les informations relatives à la préparation et à l'expédition des produits ne remplacent pas l'indication de la date ou du délai de livraison au consommateur.
5.3. Retard de livraison
En cas de non-respect du délai de livraison, le consommateur peut demander au vendeur de livrer le bien dans un délai supplémentaire raisonnable, conformément au Code de la consommation.
Si la livraison n'intervient pas dans ce délai, le consommateur peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.
Dans certains cas prévus par la réglementation, notamment lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat, la résolution peut intervenir sans délai supplémentaire.
En cas de résolution régulière du contrat pour défaut de livraison, les sommes versées sont remboursées dans les quatorze jours suivant la date de résolution.
5.4. Réception des produits
Le client est invité à vérifier l'état apparent du colis et des produits à la réception.
En cas de colis endommagé, de produit manquant ou d'anomalie constatée, il est recommandé d'émettre des réserves auprès du transporteur et d'en informer rapidement le service client à l'adresse [email protected].
La communication de photographies et du numéro de commande peut faciliter le traitement de la réclamation.
L'absence de réserves lors de la livraison, ou le non-respect d'un délai indicatif de signalement, ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l'égard du vendeur.
5.5. Transfert des risques
Pour les ventes aux consommateurs, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au moment où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé, prend physiquement possession du bien.
Lorsque le client choisit personnellement un transporteur non proposé par Pro Market France, le transfert des risques intervient lors de la remise du bien à ce transporteur, conformément à l'article L.216-3 du Code de la consommation.
5.6. Fourniture des produits numériques
Les produits numériques, notamment les clés de licence et logiciels dématérialisés, sont fournis selon les modalités indiquées lors de la commande, notamment par courrier électronique, téléchargement ou accès à un espace client.
La date ou le délai de mise à disposition est précisé avant la validation de l'achat.
Le client doit disposer d'une adresse e-mail valide et, lorsque cela est nécessaire, d'un équipement compatible et d'une connexion Internet permettant l'accès au produit.
En cas de non-réception d'une licence, de clé inutilisable ou de difficulté d'activation, le client peut contacter le service client. Les garanties légales applicables aux contenus numériques demeurent pleinement opposables au vendeur.
Article 6 - Garanties légales et service après-vente
6.1. Garantie légale de conformité des biens
Pro Market France est tenu de délivrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance du bien, qu'il soit neuf ou d'occasion.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, dans les conditions légales. La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur.
La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours suivant la demande, sous réserve des dispositions applicables.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le bénéfice de cette garantie ne peut être subordonné à la conservation de l'emballage d'origine ou à une autorisation préalable discrétionnaire du vendeur.
6.2. Garantie de conformité des contenus numériques
Les contenus numériques et services numériques commercialisés sur le site bénéficient des garanties légales prévues par les articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, lorsque ces dispositions sont applicables.
Pour un contenu numérique fourni ponctuellement, le vendeur répond notamment des défauts de conformité apparaissant dans les deux ans suivant sa fourniture, selon les conditions prévues par la loi.
Lorsque le contrat prévoit une fourniture continue, les obligations de conformité s'apprécient également en fonction de la durée contractuelle de fourniture.
Le client peut demander la mise en conformité du contenu numérique, notamment lorsqu'une clé de licence ne permet pas l'activation prévue par le contrat.
Si la mise en conformité est impossible ou si les conditions légales sont réunies, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
6.3. Garantie des vices cachés
Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
L'action doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des règles légales applicables.
Dans les conditions prévues par la loi, l'acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
6.4. Garanties commerciales
Certains produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale ou d'une garantie proposée par leur fabricant.
Lorsque de telles garanties existent, leurs conditions, leur durée et leurs modalités sont communiquées au client.
Les garanties commerciales s'ajoutent aux garanties légales et ne peuvent ni les supprimer ni les limiter.
6.5. Modalités de réclamation et de retour
Pour demander la mise en œuvre d'une garantie, le client peut contacter Pro Market France à l'adresse [email protected] en précisant, dans la mesure du possible, la référence de commande et le problème rencontré.
Des éléments permettant d'identifier le produit et le défaut peuvent être demandés pour faciliter l'instruction de la réclamation.
Les modalités de retour sont communiquées au client lorsque le retour du produit est nécessaire.
Les frais liés à la mise en conformité dans le cadre d'une garantie légale sont supportés par le vendeur, conformément à la réglementation applicable.
Les défauts résultant exclusivement d'une mauvaise utilisation, d'un dommage accidentel imputable à l'utilisateur ou d'une modification non conforme peuvent ne pas relever des garanties légales, selon les circonstances et les règles de preuve applicables.
Article 7 - Droit de rétractation
7.1. Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les biens physiques, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, le délai court, dans les conditions prévues par la loi, à compter de la réception du dernier bien.
7.2. Exercice de la rétractation
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d'ambiguïté à Pro Market France avant l'expiration du délai, notamment par e-mail à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse du siège social.
Le client peut utiliser le formulaire type figurant à l'article 15 des présentes CGV, sans que cette utilisation soit obligatoire.
Lorsqu'une fonctionnalité de rétractation en ligne est mise à disposition sur le site, le client peut également l'utiliser. Un accusé de réception lui est alors adressé sur un support durable selon les exigences légales.
7.3. Retour des produits physiques
Après notification de sa rétractation, le consommateur dispose de quatorze jours pour renvoyer les biens concernés, sauf si le vendeur propose de les récupérer.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été correctement informé avant la commande, sauf disposition contraire.
Le client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cet examen, dans les conditions prévues par l'article L.221-23 du Code de la consommation.
L'absence d'emballage d'origine ou la simple ouverture d'un colis ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
7.4. Remboursement
En cas de rétractation régulière, Pro Market France rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu'ils sont remboursables, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la date à laquelle la décision de rétractation lui est notifiée.
Pour les ventes de biens physiques, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des biens ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à la loi.
Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur et sans frais supplémentaire.
7.5. Cas particuliers des produits numériques
Pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel, notamment certains logiciels téléchargeables et clés de licence, le droit de rétractation peut être perdu lorsque l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de quatorze jours, à condition que toutes les exigences de l'article L.221-28 du Code de la consommation soient réunies.
Le consommateur doit notamment avoir donné son consentement préalable exprès au commencement de la fourniture avant la fin du délai de rétractation, reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation et reçu la confirmation correspondante sur un support durable.
La seule qualification de produit numérique, la communication d'une clé de licence ou la simple acceptation générale des CGV ne suffisent pas, à elles seules, à supprimer le droit de rétractation.
Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, le consommateur conserve les droits que lui reconnaît la réglementation applicable.
Les garanties légales des produits numériques demeurent applicables indépendamment de la perte éventuelle du droit de rétractation.
Article 8 - Obligations et responsabilité
8.1. Obligations de Pro Market France
Pro Market France s'engage à respecter ses obligations contractuelles et légales, notamment en matière d'information, de conformité des produits, de livraison, de fourniture de contenus numériques et de garanties légales.
En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, sa responsabilité est appréciée conformément aux dispositions légales applicables.
Pro Market France ne peut être tenue responsable des conséquences exclusivement imputables à une faute du client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou à un événement de force majeure, dans les conditions prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou restreindre les droits impératifs des consommateurs.
8.2. Obligations du client
Le client s'engage à communiquer des informations exactes, notamment pour la facturation, la livraison et la fourniture de produits numériques.
Il doit utiliser les produits conformément à leur destination, aux règles de sécurité et aux instructions communiquées.
Pour les composants informatiques, le client est invité à prendre connaissance des contraintes de compatibilité, d'installation, de ventilation, d'alimentation et de configuration applicables aux équipements concernés.
Pour les licences logicielles, le client doit respecter les conditions d'utilisation valablement portées à sa connaissance et attachées aux droits concédés.
Ces obligations ne remettent pas en cause la responsabilité du vendeur en cas d'information précontractuelle insuffisante, de produit non conforme ou de manquement à ses obligations légales.
Article 9 - Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution de son obligation.
En cas de force majeure, les conséquences sur l'exécution du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables, notamment concernant la suspension, la résolution et la restitution éventuelle des sommes versées.
Article 10 - Propriété intellectuelle
Les éléments du site Pro Market France, notamment sa structure, ses textes, visuels, éléments graphiques, logos et contenus originaux, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Ils appartiennent à Pi Technology ou aux titulaires respectifs des droits, notamment les fabricants et éditeurs de logiciels dont les produits sont commercialisés sur le site.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée des éléments protégés est interdite, sauf exceptions légales.
L'achat d'un produit numérique ne constitue pas une acquisition de la propriété intellectuelle du logiciel concerné. Les droits d'utilisation sont ceux conférés par la licence applicable.
Article 11 - Protection des données personnelles
11.1. Responsable du traitement
Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation commerciale, Pi Technology, exerçant sous le nom commercial Pro Market France, agit en qualité de responsable du traitement des données personnelles pour les opérations dont elle détermine les finalités et les moyens.
Les traitements sont réalisés conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.
11.2. Données collectées et finalités
Les données traitées peuvent comprendre, selon les situations, les informations d'identification et de contact, les adresses de livraison et de facturation, les références de commande, les informations nécessaires au paiement, les échanges avec le service client et certaines données techniques de connexion.
Ces données sont utilisées notamment pour la création et la gestion des comptes, la conclusion et l'exécution des commandes, les paiements, la facturation, les livraisons, les remboursements, la gestion des garanties et le traitement des demandes adressées au service client.
Selon les finalités, les traitements reposent notamment sur l'exécution du contrat, le respect d'obligations légales, l'intérêt légitime ou le consentement lorsqu'il est requis.
11.3. Communications commerciales
L'envoi de newsletters et de communications commerciales est réalisé dans le respect des règles applicables à la prospection électronique, notamment concernant le recueil du consentement lorsqu'il est requis et les possibilités d'opposition.
Le client peut se désinscrire des communications commerciales au moyen des fonctionnalités prévues à cet effet, notamment les liens de désinscription disponibles dans les courriels concernés.
11.4. Destinataires et conservation
Les données sont accessibles aux personnes habilitées de Pi Technology et, dans la mesure nécessaire, aux prestataires intervenant notamment dans l'hébergement, le paiement, la gestion des commandes, la livraison, les outils informatiques ou le service client.
Elles sont conservées pendant les durées nécessaires à leurs finalités, sous réserve des obligations légales de conservation et des délais de prescription applicables.
Les factures et documents comptables sont notamment conservés conformément aux obligations légales applicables, en principe pendant dix ans.
11.5. Droits des personnes concernées
Conformément au RGPD, les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de leurs données.
Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans affecter la licéité des traitements antérieurs.
Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès, conformément au droit français.
Les demandes peuvent être adressées à Pi Technology à l'adresse [email protected] ou selon les modalités précisées dans la Politique de confidentialité.
En cas de difficulté persistante, une réclamation peut être adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/agir.
Les informations complètes relatives aux traitements, aux éventuels transferts internationaux et à l'exercice des droits figurent dans notre Politique de confidentialité.
Article 12 - Réclamations et médiation de la consommation
12.1. Réclamation amiable
Pour toute réclamation relative à une commande, le client peut contacter Pro Market France par courrier électronique à [email protected], ou par courrier postal à :
Pi Technology - Pro Market France
Service client
7, allée des Peupliers
30400 Villeneuve-lès-Avignon
France
Il est recommandé d'indiquer le numéro de commande, la nature de la demande et les éléments utiles à son traitement.
12.2. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation afin de rechercher une solution amiable à un litige l'opposant à Pro Market France.
Les coordonnées du médiateur sont :
AME CONSO - Association des Médiateurs Européens
197 boulevard Saint-Germain
75007 Paris, France
Site : www.mediationconso-ame.com
Le consommateur doit, au préalable, avoir tenté de résoudre son différend directement auprès de Pro Market France par une réclamation écrite.
La demande de médiation doit être introduite dans les conditions de recevabilité et les délais prévus par les textes, notamment dans le délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
Article 13 - Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en français et soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices qui pourraient s'appliquer au consommateur en vertu de la réglementation européenne ou internationale.
En cas de litige non résolu amiablement, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des règles de compétence territoriale qui lui sont légalement reconnues.
Article 14 - Dispositions générales et contact
Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette situation n'affecte pas la validité des autres stipulations, dans la mesure où le contrat peut continuer à s'appliquer.
Le fait pour une partie de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas, à lui seul, une renonciation définitive à ce droit.
Pour toute question relative aux commandes, aux produits, aux livraisons, aux licences numériques ou au service après-vente, vous pouvez contacter :
Pro Market France - Pi Technology
E-mail : [email protected]
Téléphone : +33 6 09 50 21 68
Adresse : 7, allée des Peupliers, 30400 Villeneuve-lès-Avignon, France
Article 15 - Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'une commande, lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l'attention de :
Pi Technology - Pro Market France
7, allée des Peupliers
30400 Villeneuve-lès-Avignon, France
E-mail : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien suivant ou la fourniture du service suivant :
Produit ou service concerné : ________________________________
Numéro de commande : ________________________________
Commandé le : ________________________________
Reçu le : ________________________________
Nom du consommateur : ________________________________
Adresse du consommateur : ________________________________
Date : ________________________________
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ________________________________
Dernière mise à jour : 16 octobre 2026